LE CONCEPT DES SCOPS

Ce statut juridique correspond à une société coopérative dont les salariés sont actionnaires majoritaires à au moins 51% du capital social et à 65% des droits de vote.

Si tous les salariés ne sont pas forcément associés, tous ont vocation à le devenir. Il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise mais celui-ci est élu par les salariés associés.

Le partage du profit est équitable :

- une part pour tous les salariés, sous forme de participation ou d’intéressement (voire notion dans chapitre 5 cours de droit)

- une part pour les salariés associés sous forme de dividendes

- une part pour les réserves de l’entreprise (autofinancement) qui représente en moyenne 40 à 45% du résultat pour contribuer au développement de l’entreprise et à sa pérennité.

Pas de stage de plus de six mois

Sauf exceptions, la durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Concrètement, "chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois"

Hausse de la rémunération des stagiaires

A partir du 1er janvier 2015, la gratification du stagiaire doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel fixant un taux supérieur). Autrement dit, elle doit atteindre 500,51 euros par mois. 

A partir de septembre 2015, l'indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit normalement 523,26 euros pour un équivalent temps plein (3,45 euros par heure de stage).  

Entrée en vigueur du compte pénibilité

Avec le compte pénibilité, le salarié exposé aux facteurs définis par décret pourra acquérir des points qui lui permettront de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite. Quatre facteurs entrent en vigueur le 1er janvier 2015 (le travail de nuit, le travail répétitif, celui en milieu hyperbare et le travail d'équipe en horaires alternants) et six autres en 2016. L'employeur va devoir rédiger une fiche pour chaque salarié exposé et s'acquitter de cotisations, une cotisation de base correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017) et une surcotisation égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette surcotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 

Arrivée du conseil en évolution professionnelle

Cette mesure issue de la loi sur la formation professionnelle. Toute personne pourra bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son âge, son secteur d'activité, son statut et sa qualification. Ce CEP s'adresse aux salariés du secteur privé, mais également aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Le dispositif est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2015.